1. Éditeur du service
Nasugn Transfer est édité par Nasugn (Pty Ltd). Contact : hello@nasugn.com.
2. Service proposé
Nasugn Transfer vous permet d’envoyer de l’argent depuis votre compte vers un bénéficiaire situé en Guinée, en Côte d’Ivoire ou au Liberia. Le paiement au bénéficiaire s’effectue : en espèces auprès d’un agent partenaire, sur un portefeuille mobile money, ou par virement sur un compte bancaire local, selon le canal que vous sélectionnez au moment de l’envoi.
Le service est fourni « en l’état ». Les délais d’exécution annoncés sont indicatifs et dépendent des partenaires bancaires et de mobile money du pays de destination, ainsi que des contrôles LCB-FT que la loi nous impose.
3. Éligibilité et création de compte
- Vous devez avoir au moins 16 ans.
- Vous devez fournir une identité vérifiable (KYC : nom complet, date de naissance, pièce d’identité officielle en cours de validité, selfie). Nous nous réservons le droit de refuser l’ouverture d’un compte, de suspendre ou de fermer un compte si l’identité ne peut pas être vérifiée ou si les informations fournies sont inexactes.
- Vous êtes responsable de la confidentialité de l’identifiant et du code à usage unique (OTP) reçu pour vous connecter. Un OTP n’est valable que quelques minutes.
4. Tarifs et taux de change
Avant chaque envoi, l’application affiche :
- le taux de change appliqué ;
- les frais retenus par Nasugn Transfer ;
- le montant exact que le bénéficiaire recevra ;
- le total à payer.
Quand une cotation est proposée avec la mention « Taux garanti », le taux affiché est verrouillé pendant la durée affichée à l’écran : si vous validez l’envoi avant l’expiration, nous appliquons ce taux même si le marché a bougé entretemps. Passé l’expiration, une nouvelle cotation est requise.
5. Vos obligations
Vous vous engagez à :
- n’utiliser le service qu’à des fins licites et personnelles (envois de la diaspora vers un proche, un fournisseur individuel, un usage familial) ;
- fournir des informations exactes et à jour sur vous-même et sur le bénéficiaire (nom, téléphone, coordonnées bancaires ou wallet) ;
- ne pas utiliser Nasugn Transfer pour blanchir des fonds, financer le terrorisme, contourner des sanctions internationales, ou pour toute autre finalité illicite ;
- respecter les plafonds d’envoi qui vous sont appliqués ; ces plafonds dépendent de votre niveau de vérification KYC et de la réglementation locale.
6. Contrôles LCB-FT et sanctions
Chaque envoi fait l’objet d’un criblage automatisé des listes de sanctions et de personnes politiquement exposées (PEP). Un envoi peut être bloqué, retardé, ou remboursé si :
- le bénéficiaire figure sur une liste de sanctions applicables ;
- l’expéditeur ou le bénéficiaire refuse de fournir un justificatif d’origine des fonds légitime ;
- l’opération présente des indices de fraude ou d’usage détourné ;
- un partenaire bancaire ou mobile money le demande.
Nous communiquons aux autorités compétentes toute information exigée par la loi. Nous ne sommes pas tenus de motiver un blocage ni un refus lorsque la loi ou le partenaire nous l’interdit.
7. Annulation et remboursement
Un envoi peut être annulé avant le paiement au bénéficiaire en nous écrivant à hello@nasugn.com. Les fonds sont alors remboursés vers le moyen de paiement d’origine, sous déduction des frais de traitement engagés (partenaires bancaires, mobile money, réseau de cartes). Une fois l’envoi payé au bénéficiaire, il ne peut plus être annulé.
8. Limitation de responsabilité
Dans les limites permises par la loi, Nasugn (Pty Ltd) ne saurait être tenue responsable :
- des délais imputables à un partenaire tiers (banque locale, opérateur mobile money, réseau carte) ;
- d’une erreur de coordonnées saisies par l’expéditeur (numéro de téléphone, IBAN, nom du bénéficiaire) ;
- de l’impossibilité de livrer les fonds en cas de sanctions, de blocage réglementaire, ou de panne d’un partenaire.
En tout état de cause, notre responsabilité est limitée au montant du transfert concerné. Nous ne sommes pas responsables des dommages indirects (perte de chance, perte de revenus, préjudice d’image).
9. Données personnelles
Le traitement de vos données personnelles est décrit dans notre Politique de confidentialité. En utilisant le service, vous acceptez ce traitement.
10. Modification des conditions
Nous pouvons faire évoluer ces conditions pour refléter une évolution du service ou de la réglementation. Nous vous informerons par courriel ou dans l’application au moins 7 jours avant l’entrée en vigueur d’un changement substantiel. Continuer à utiliser le service après cette date vaut acceptation des nouvelles conditions.
11. Droit applicable et juridiction
Ces conditions sont régies par le droit australien (siège social de Nasugn Pty Ltd). Tout litige relève de la compétence des tribunaux compétents en Australie, sans préjudice des dispositions impératives applicables au consommateur dans son pays de résidence.
12. Contact
Pour toute question sur ces conditions, un envoi en cours, ou une demande d’annulation : hello@nasugn.com.
English version
By using Nasugn Transfer you agree to these Terms. Please read them before your first transfer. They complement, but do not replace, the legal obligations relating to anti-money-laundering (AML) and know-your-customer (KYC) checks.
1. Publisher
Nasugn Transfer is published by Nasugn (Pty Ltd). Contact: hello@nasugn.com.
2. Service
Nasugn Transfer lets you send money from your account to a recipient located in Guinea, Côte d’Ivoire or Liberia. Delivery to the recipient is by cash pickup at a partner agent, mobile-money wallet credit, or a bank transfer to a local account, depending on the channel you choose. The service is provided “as is”; delivery times are indicative and depend on our local banking and mobile-money partners and on the AML checks the law requires us to perform.
3. Eligibility and account
- You must be at least 16 years old.
- You must provide verifiable identity (KYC: full name, date of birth, valid government-issued ID, selfie). We may refuse to open, suspend or close an account if identity cannot be verified or if the information provided is inaccurate.
- You are responsible for the confidentiality of your identifier and of the one-time code (OTP) received to sign in.
4. Fees and exchange rate
Before every transfer the app shows the exchange rate applied, the fees Nasugn Transfer retains, the exact amount the recipient will receive, and the total you will pay. When a quote is marked “Taux garanti” (Locked rate) we honor the displayed rate for the duration shown on screen even if the market moves before you confirm; after expiry, a fresh quote is required.
5. Your obligations
You agree to use the service lawfully (personal / diaspora remittance), to provide accurate information about yourself and your recipient, not to use the service for money laundering, terrorism financing or sanctions evasion, and to respect the sending limits applied to your KYC level.
6. AML / sanctions controls
Every transfer is screened against applicable sanctions and PEP lists. A transfer may be blocked, delayed or refunded if the recipient appears on a sanctions list, if the source of funds cannot be evidenced when requested, if the transfer shows signs of fraud, or if a banking or mobile-money partner requires it. We share information with competent authorities as required by law and are not always at liberty to disclose the reason for a hold.
7. Cancellation and refund
A transfer can be cancelled before it is paid to the recipient by contacting hello@nasugn.com. Funds are then refunded to the original payment method less the processing costs already incurred (banks, mobile-money operators, card networks). Once paid to the recipient a transfer cannot be cancelled.
8. Limitation of liability
To the extent permitted by law, Nasugn (Pty Ltd) is not liable for delays caused by third-party partners, for recipient-information errors introduced by you, or for the impossibility to deliver funds because of sanctions, regulatory blocks or partner outages. In any event our liability is capped at the amount of the transfer at issue; indirect damages (loss of chance, loss of revenue, damage to reputation) are excluded.
9. Data
Processing of your personal data is described in our Privacy Policy. Using the service implies acceptance of that processing.
10. Changes to these Terms
We may update these Terms to reflect changes in the service or the law. We will notify you by email or in-app at least 7 days before a material change takes effect. Continued use of the service after that date constitutes acceptance of the new Terms.
11. Governing law
These Terms are governed by Australian law (registered office of Nasugn Pty Ltd). Disputes fall under the competent Australian courts, without prejudice to the mandatory consumer-protection provisions of your country of residence.
12. Contact
For any question about these Terms, an in-flight transfer or a cancellation request: hello@nasugn.com.